Crédit-bail. Portée de l'obligation de délivrance. Portée du procès-verbal de réception des marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Crédit-bail. Portée de l'obligation de délivrance. Portée du procès-verbal de réception des marchandises

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 10 février 2015, n° 13-24.501, D. 2015. 432)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259150 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit-bail. Portée de l'obligation de délivrance. Portée du procès-verbal de réception des marchandises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.341. ⟨halshs-02259150⟩

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