TEG. Caractère erroné
Résumé
(Civ. 9 avril 2015, arrêt n° 2015-007512 ; Com., 10 mars 2015, n° 14-11.616, D. 2015. 676, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:02
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259144 , version 1
Citer
Dominique Legeais. TEG. Caractère erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.338. ⟨halshs-02259144⟩
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