Crédit immobilier. Prescription. Point de départ. Premier incident de paiement
Résumé
(Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 13-24. 024, F-P+B, D. 2015. 916, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:59
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259142 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit immobilier. Prescription. Point de départ. Premier incident de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.337. ⟨halshs-02259142⟩
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