Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société
Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
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  • HAL Id : halshs-02259140 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky, Michel Storck. Différences de régime du sursis à exécution et de la suspension à exécution de décisions de la commission des sanctions de l'AMF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.331. ⟨halshs-02259140⟩

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