Une personne morale ne peut pas être auteure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Une personne morale ne peut pas être auteure

Résumé

[Note sous : Cass. 1re Civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566 (P), ECLI:FR:CCASS:2015:C100034, D. 2015. 206 ; Propr. ind. 2015, n° 3, comm. 25, N. Brouche ; Expertises mars 2015, n° 400, p. 111, B. Lamon ; CCE mars 2015, comm. 19, p. 28, C. Caron ; RLDI févr. 2015, n° 112, L. Costes]

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Citer

Philippe Gaudrat. Une personne morale ne peut pas être auteure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.307. ⟨halshs-02259135⟩

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