Société de gestion collective. Action en contrefaçon. Cession fiduciaire. Contrats d'auteur. Formes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Société de gestion collective. Action en contrefaçon. Cession fiduciaire. Contrats d'auteur. Formes

Résumé

(Civ. 1re, 13 novembre 2014, n° 13-22.401, Zodiaque)

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https://shs.hal.science/halshs-02259129

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:45

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Dates et versions

halshs-02259129 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259129 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Société de gestion collective. Action en contrefaçon. Cession fiduciaire. Contrats d'auteur. Formes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.291. ⟨halshs-02259129⟩

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