Droit moral. Œuvre audiovisuelle. Conservation de la matrice. Liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Droit moral. Œuvre audiovisuelle. Conservation de la matrice. Liquidation judiciaire

Résumé

(Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 janvier 2015, n° 11/02430, J.-C. Guillosson c/ SCP Brouard-Daudé)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259128 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259128 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Œuvre audiovisuelle. Conservation de la matrice. Liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.289. ⟨halshs-02259128⟩

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