Droit moral. uvre audiovisuelle. Conservation de la matrice. Liquidation judiciaire
Résumé
(Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 janvier 2015, n° 11/02430, J.-C. Guillosson c/ SCP Brouard-Daudé)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259128 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. uvre audiovisuelle. Conservation de la matrice. Liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.289. ⟨halshs-02259128⟩
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