Photographie. Couverture de magazine. Droit de destination. Œuvre collective. Exception d'accessoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Photographie. Couverture de magazine. Droit de destination. Œuvre collective. Exception d'accessoire

Résumé

(Versailles, 1re ch., sect. 1, 4 décembre 2014, Hachette Filipacchi et Glénat Éditions c/ C. de Brosses, inédit)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:38

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259121 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Photographie. Couverture de magazine. Droit de destination. Œuvre collective. Exception d'accessoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.280. ⟨halshs-02259121⟩

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