Propriété corporelle. Œuvres d'art. Cession du support. Droit de reproduction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Propriété corporelle. Œuvres d'art. Cession du support. Droit de reproduction

Résumé

(Cons. const., 21 novembre 2014, n° 2014-430 QPC, JORF n° 271 du 23 nov. 2014, p. 19678, Propr. intell. janv. 2015, p. 49, obs. A. Lucas)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259119 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259119 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Propriété corporelle. Œuvres d'art. Cession du support. Droit de reproduction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.276. ⟨halshs-02259119⟩

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