Propriété corporelle. uvres d'art. Cession du support. Droit de reproduction
Résumé
(Cons. const., 21 novembre 2014, n° 2014-430 QPC, JORF n° 271 du 23 nov. 2014, p. 19678, Propr. intell. janv. 2015, p. 49, obs. A. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:37
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259119 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Propriété corporelle. uvres d'art. Cession du support. Droit de reproduction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.276. ⟨halshs-02259119⟩
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