Dessins et modèles. Unité de l'art. Originalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Dessins et modèles. Unité de l'art. Originalité

Résumé

(Com., 10 février 2015, n° 13-27.225, Garbolino, PIBD 2015, n° 1026-III-333 ; Com., 17 mars 2015, nos 13-16.336 et 13-16.337, Ludeno)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259118 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Dessins et modèles. Unité de l'art. Originalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.273. ⟨halshs-02259118⟩

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