La notion d'affectation du commerce entre États membres expliquée par la Cour de cassation : la pédagogie au soutien de la mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

La notion d'affectation du commerce entre États membres expliquée par la Cour de cassation : la pédagogie au soutien de la mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence

Résumé

(Com., 20 janvier 2015, n° 13-16-745, FS-P+B, Sté Chevron Products Company ; D. Mainguy, Conditions d'application des règles européennes par une autorité nationale de concurrence, JCP E, 7 mai 2015, 1218)

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https://shs.hal.science/halshs-02259116

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:33

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  • HAL Id : halshs-02259116 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La notion d'affectation du commerce entre États membres expliquée par la Cour de cassation : la pédagogie au soutien de la mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.258. ⟨halshs-02259116⟩

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