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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015

Résumé

(Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259114 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259114 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.251. ⟨halshs-02259114⟩
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