Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015
Résumé
(Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02259114
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259114 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.251. ⟨halshs-02259114⟩
22
Consultations
0
Téléchargements