L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 17 février 2015, n° 13-27.508, F-P+B, D. 2015. 487)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259105

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:24

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Dates et versions

halshs-02259105 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259105 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'immatriculation du loueur du fonds de commerce fait présumer sa qualité de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.227. ⟨halshs-02259105⟩

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