La garantie d'éviction dans la vente du fonds libéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

La garantie d'éviction dans la vente du fonds libéral

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-24.948, F.D, D. 2014. 2488, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement))

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259104

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259104 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259104 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La garantie d'éviction dans la vente du fonds libéral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.226. ⟨halshs-02259104⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More