Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non)

Résumé

(Com., 14 octobre 2014, n° 13-24.555, arrêt n° 901 FS-P+B, Trésorière de Monflanquin et a. c/ Sté Odile Stutz ès qual., D. 2014. 2109, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 755, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 20, note D. Boustani)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259092 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.157. ⟨halshs-02259092⟩

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