Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire

Résumé

(Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:03

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Dates et versions

halshs-02259087 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259087 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.154. ⟨halshs-02259087⟩

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