Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur

Résumé

(Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, arrêt n° 1004 F-P+B, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Mme Jeanine L. et a., D. 2014. 2405)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:01

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Dates et versions

halshs-02259086 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259086 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.152. ⟨halshs-02259086⟩

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