Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise

Résumé

(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté Delignières, D. 2014. 2519)

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https://shs.hal.science/halshs-02259084

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:00

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Dates et versions

halshs-02259084 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259084 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.151. ⟨halshs-02259084⟩

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