Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJUE, 18 décembre 2014, n° C-449/13, CA Consumer Finance c/ Bakkaus (Mme), D. 2015. 4)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259080

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:58

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259080 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.138. ⟨halshs-02259080⟩

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