La preuve du caractère erroné du TEG
Résumé
(Civ. 1re, 1er octobre 2014, n° 13-22.778, D. 2014. 2395, note J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:57
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259078 , version 1
Citer
Dominique Legeais. La preuve du caractère erroné du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.138. ⟨halshs-02259078⟩
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