Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé

Abstract

(Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-18.983, D. 2014. 2111)

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Dates and versions

halshs-02259070 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259070 , version 1

Cite

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.127. ⟨halshs-02259070⟩
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