Associé de SCI en liquidation judiciaire : modalités de remboursement du compte courant
Résumé
(Com. 23 septembre 2014, n° 12-29.262, FD, D. 2014. 1937, et les obs. ; Rev. sociétés 2014. 754, obs. L. C. Henry ; ibid. 2015. 124, note B. Saintourens)
(Com. 23 septembre 2014, n° 12-29.262, FD, D. 2014. 1937, et les obs. ; Rev. sociétés 2014. 754, obs. L. C. Henry ; ibid. 2015. 124, note B. Saintourens)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:51
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:46