Associé de SCI en liquidation judiciaire : modalités de remboursement du compte courant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Associé de SCI en liquidation judiciaire : modalités de remboursement du compte courant

Résumé

(Com. 23 septembre 2014, n° 12-29.262, FD, D. 2014. 1937, et les obs. ; Rev. sociétés 2014. 754, obs. L. C. Henry ; ibid. 2015. 124, note B. Saintourens)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:51

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Dates et versions

halshs-02259067 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259067 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Associé de SCI en liquidation judiciaire : modalités de remboursement du compte courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.125. ⟨halshs-02259067⟩

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