Responsabilité civile des membres du comité de surveillance d'une SAS
Résumé
(Com., 4 novembre 2014, n° 13-20.158, F·D ; Dr. Soc., janv. 2015, § 8, note M. Roussille)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02259061
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259061 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Responsabilité civile des membres du comité de surveillance d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.119. ⟨halshs-02259061⟩
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