Responsabilité civile des membres du comité de surveillance d'une SAS
Résumé
(Com., 4 novembre 2014, n° 13-20.158, F·D ; Dr. Soc., janv. 2015, § 8, note M. Roussille)
(Com., 4 novembre 2014, n° 13-20.158, F·D ; Dr. Soc., janv. 2015, § 8, note M. Roussille)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:47
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02