SAS. Rémunération du président et conventions réglementées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

SAS. Rémunération du président et conventions réglementées

Résumé

(Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.889, F-P+B, D. 2014. 2297 ; Rev. sociétés 2015. 108, note L. Godon ; D. actualités 25 nov. 2014, obs. X. Delpech ; Blog B. Dondero, 3 déc. 2014 ; JCP E 2014. 1652, note B. Dondero ; JDS janv. 2015, p. 61, note A. El Mejri)

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  • HAL Id : halshs-02259059 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. SAS. Rémunération du président et conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.117. ⟨halshs-02259059⟩

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