Retour sur la déchéance de la garantie de passif
Résumé
(Com., 21 octobre 2014, n° 13-11.085, Bull. civ. V, à paraître)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02259057
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259057 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Retour sur la déchéance de la garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.116. ⟨halshs-02259057⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements