De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle

Alexis Constantin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137091
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805, P+B, Sté Artifax Trading Ltd, BJS 2014. 709, note A. Couret ; Com., 3 février 2015, n° 13-12.483, P+B, D. 2015. 374 ; BRDA 4/15, p. 4, n° 2)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259051 , version 1

Citer

Alexis Constantin. De l'autonomie respective des garanties de passif, des déclarations de conformité et du dol invoqué par le cessionnaire et de leur influence mutuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.103. ⟨halshs-02259051⟩

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