La procédure de clémence passée au crible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

La procédure de clémence passée au crible

Résumé

(Etude relative au programme de clémence français, publiée par l'Autorité de la concurrence le 15 avril 2014 ; A. Krentzer, Concurrences n° 3-2014, @Pratiques)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259043 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259043 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La procédure de clémence passée au crible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.82. ⟨halshs-02259043⟩
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