(Décret n° 2014-1081, 24 sept. 2014 ; D. Bosco, CCC déc. 2014, n° 277 ; A.-S. Choné-Grimaldi et L. Raschel, Resp. civile et assurance, nov. 2014. Étude 9 ; J.-P. Grandjean et O. Sicsic, Gaz. Pal. 8 nov. 2014, p. 12 ; N. Fricero, Dr. et patr. 2015. 243 ; de K. Haeri, ibid ; H. Le Borgne, ibid ; J. Julien, JCP E 2 oct. 204, act. 704 ; V. Legrand, LPA 13 oct. 2014, p. 4. ; Circulaire du 26 sept. 2014, publiée le 31 octobre 2014 V. Lasserre et P. Le More, JCP E 11 déc. 2014, 1638 ; L. Nicolas Vullierme, CCC janv. 2015. Étude 8. Pour un commentaire conjoint des deux textes, V. S. Amrani Mekki, Procédures 2014. Étude 16 ; H. Croze, Procédures 2014. Étude 17 ; V. Lasserre et P. Le More, CCC nov. 2014 ; D. Mainguy, JCP E oct. 2014, Act. 787)