Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage

Résumé

(Paris, 18 mars 2014, n° 12/13601, Sarl Sept de Cœur c/ Soc. Babyjorn AB, D. 2014. 2541, obs. T. Clay, inédit)

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Citer

Eric Loquin. Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.57. ⟨halshs-02259030⟩

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