Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

Résumé

(Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E. Mouial-Bassilana)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.868. ⟨halshs-02259019⟩

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