Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure

Résumé

(Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c/ M.Philippe L. et a., D. 2014. 1870)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259014

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:03

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259014 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259014 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.865. ⟨halshs-02259014⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More