Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)

Résumé

(Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:46:59

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  • HAL Id : halshs-02259013 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.864. ⟨halshs-02259013⟩

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