Exception. Reproduction d'œuvres d'art dans un but d'information immédiate. Droit moral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Exception. Reproduction d'œuvres d'art dans un but d'information immédiate. Droit moral

Résumé

(Civ. 1re, 10 septembre 2014, n° 13-14.532, Artprice.com c/ Picasso)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258990 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258990 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exception. Reproduction d'œuvres d'art dans un but d'information immédiate. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.818. ⟨halshs-02258990⟩

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