Originalité. Programme d'ordinateur
Résumé
(Montpellier, ch. 2, 6 mai 2014, n° 13/00995, Sarl Alix c/ SA Codix)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:46:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258979 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Originalité. Programme d'ordinateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.802. ⟨halshs-02258979⟩
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