De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 17 juin 2014, n° 13-15.119, Sté VF c/ Sté Sovico, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258973

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:46:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258973 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258973 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.776. ⟨halshs-02258973⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More