Caution. Demande de décharge de son engagement. Perte d'un nantissement résultant d'un plan de cession. Non réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce. Décharge refusée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Caution. Demande de décharge de son engagement. Perte d'un nantissement résultant d'un plan de cession. Non réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce. Décharge refusée

Résumé

(Com., 19 novembre 2013, n° 12-26.539, arrêt n° 1104 F-D, M. Laurent O. c/ Banque populaire des Alpes, BJE mars-avril 2014, p. 88, note A. Cerati-Gauthier ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 40, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2014, n° 1, p. 54, note J.-J. Fraimout ; RJ com. mai-juin 2014, p. 203, obs.J.-P. Sortais)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258950 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258950 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Demande de décharge de son engagement. Perte d'un nantissement résultant d'un plan de cession. Non réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce. Décharge refusée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.689. ⟨halshs-02258950⟩
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