Crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Crédit immobilier

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 10 juillet 2014, n° 13-15.511, D. 2014. 1541)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258945 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258945 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.675. ⟨halshs-02258945⟩
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