Une société civile immobilière peut-elle procéder à une offre au public de ses parts sociales ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Une société civile immobilière peut-elle procéder à une offre au public de ses parts sociales ?

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Paris, Pôle 5, ch. 6, 3 avril 2014, n° 13/20384)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02258937 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Une société civile immobilière peut-elle procéder à une offre au public de ses parts sociales ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.664. ⟨halshs-02258937⟩

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