Conditions de la révocation judiciaire du gérant
Résumé
(Civ. 3e, 12 mars 2014, n° 13-14.374, D. 2014. 718, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 391, note J.-F. Barbièri)
(Civ. 3e, 12 mars 2014, n° 13-14.374, D. 2014. 718, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 391, note J.-F. Barbièri)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:44
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:46