Compétence juridictionnelle
Résumé
(T. confl., 7 juill. 2014, nos 3954 et 3955, au Lebon ; AJDA 2014. 1463 ; D. 2014. 1543, obs. J.-M. Pastor)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258921 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence juridictionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.611. ⟨halshs-02258921⟩
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