Compétence juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Compétence juridictionnelle

Résumé

(T. confl., 7 juill. 2014, nos 3954 et 3955, au Lebon ; AJDA 2014. 1463 ; D. 2014. 1543, obs. J.-M. Pastor)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258921 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258921 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence juridictionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.611. ⟨halshs-02258921⟩

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