Bases de données. Protection par le droit d'auteur. Originalité. Contrefaçon. Droit sui generis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Bases de données. Protection par le droit d'auteur. Originalité. Contrefaçon. Droit sui generis

Résumé

(Civ. 1re, 13 mai 2014, Xooloo, n° 12-25.900, D. 2014. 1150 (deux arrêts, n° 12-25.900, Xooloo c/ Orange, n° 12-27.691 et n° 13-14.834, Xooloo c/ Optenet)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258909 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Bases de données. Protection par le droit d'auteur. Originalité. Contrefaçon. Droit sui generis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.595. ⟨halshs-02258909⟩

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