Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits
Résumé
(CE 4 juin 2014, n° 368895, Aubigny-les-Pothées (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 1183)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:12
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258902 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.568. ⟨halshs-02258902⟩
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