Procédure de revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258866 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258866 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure de revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.415. ⟨halshs-02258866⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More