Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilier

Dominique Legeais

Résumé

(PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258845 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258845 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.380. ⟨halshs-02258845⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More