Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258845

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:16

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258845 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.380. ⟨halshs-02258845⟩

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