Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier
Résumé
(Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258838 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.339. ⟨halshs-02258838⟩
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