L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale
Résumé
(Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.112, Sté Diag Human / République tchèque, D. 2014. 671)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:08
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
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Citer
Eric Loquin. L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.323. ⟨halshs-02258830⟩
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