Requalification d'un bail saisonnier en bail commercial statutaire : nécessité d'une immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Requalification d'un bail saisonnier en bail commercial statutaire : nécessité d'une immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 22 janvier 2014, n° 12-26.179, FS-P+B, Mme B…, épouse G… c/ Sté Exploitation des Établissements Carol's Bougies, D. 2014. 271, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2014. Comm. 80, note E. Chavance ; JCP E 2014, n° 1110 ; adde sur cet arrêt, J. Prigent, obs. in chron. d'actualité en droit des baux commerciaux, Lexbase hebdo - éd. affaires n° 562, 13 mars 2014, n° N1245BUN)

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Statut

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:02

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Dates et versions

halshs-02258825 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258825 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Requalification d'un bail saisonnier en bail commercial statutaire : nécessité d'une immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.311. ⟨halshs-02258825⟩

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