Vente du fonds de commerce par une société et engagement de porte-fort de non-concurrence pour les associés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Vente du fonds de commerce par une société et engagement de porte-fort de non-concurrence pour les associés

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 1er avril 2014, n° 13-10.629, F-P+B , D. 2014. 870)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258822

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258822 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258822 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Vente du fonds de commerce par une société et engagement de porte-fort de non-concurrence pour les associés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.309. ⟨halshs-02258822⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More