Application de la garantie des vices cachés à la vente du fonds de commerce
Résumé
(Com., 3 décembre 2013, n° 12-20.991, FD ; JCP E 2014, 1178, note L. Leveneur)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258820 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Application de la garantie des vices cachés à la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.308. ⟨halshs-02258820⟩
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